Avocat spécialiste de la défense des accidents de la circulation à l’étranger
Accident de la circulation à l’étranger, que faire ?
Réunir et conserver les preuves
Conservez les preuves telles que le constat, les procès-verbaux de la police, les témoignages, les photographies, les articles de presses…
Réunir et conserver les preuves concernant les préjudices
Veilliez à conserver le certificat médical initial, les documents et examens médicaux, justificatifs de frais, témoignages de proches, justificatifs de ressources (salaires, documents comptables…).
Se renseigner sur les démarches à suivre
Dans une situation où un Français est victime d’un accident de la circulation à l’étranger, il risque de se sentir vite démuni. Il est possible qu’il se heurte non seulement à la barrière de la langue, mais également à une législation différente.
C’est pourquoi, un certain nombre de questions sur le mécanisme d’indemnisation de ces préjudices peut ainsi se poser.
Pour y répondre, la Convention de La Haye du 4 mai 1971, ratifiée par la France et entrée en vigueur le 3 juin 1975, détermine la loi applicable en matière d’accident de la circulation routière. L’article 3 de la Convention de La Haye prévoit la compétence de principe de la loi du lieu de l’accident.
Néanmoins, cette compétence est écartée lorsque tous les véhicules impliqués dans l’accident sont immatriculés dans un même État. Dans ce cas, c’est la loi de leur État qui s’applique. (Article 4).
Se référer à la CIVI
Il existe également une possibilité d’indemnisation par le biais de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).
En effet, lorsque l’accident survient dans un pays étranger, les victimes peuvent saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions du tribunal dont dépend leur domicile pour se voir indemniser de leur préjudice sur le fondement de la loi française, comme le prévoient expressément les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale.
Toutefois, la prise en charge de l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation est subordonnée à deux conditions :
- La victime doit avoir la nationalité française.
-
La victime doit prouver qu’elle a été victime d’une infraction du Code de la route
(C’est pourquoi il est donc indispensable de récupérer à cet effet le procès-verbal de l’accident).
Cette saisine est toutefois limitée dans le temps. La victime a, en effet 3 ans pour saisir la CIVI à partir de la date de l’infraction. Lorsque des actions en justice sont engagées et en attente de décision, ce délai légal est prolongé d’un an.
Des contestations se sont faites ces dernières années à l’initiative de certaines CIVI qui ont tendance à refuser de traiter de ces contestations d’accidents de la circulation survenus à l’étranger.
Le cabinet WEBER est présent et à l’écoute pour vous conseiller sur les actions utiles à mener.
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Pour vous, Wilfried WEBER se rend disponible sur ses deux Cabinets afin de vous conseiller et de protéger vos intérêts aux barreaux d’Annecy et de Chambéry.