Vous êtes victime d’un accident de la route ou de la circulation à l’étranger ?

Le libre échange, l’élargissement des frontières européennes sont autant de facteurs conduisant à l’augmentation du trafic transfrontalier et, de facto à une augmentation des accidents de la circulation entre véhicules immatriculés dans des pays différents.

Si l’on prend le cas des travailleurs frontaliers français travaillant en Suisse, leur nombre était de 141 618 en 2013 (données L’Express- L’Expansion). Or, on estime que plus de la moitié des frontaliers habitent en France.

Les risques d’accident de la circulation survenus à l’étranger sont donc accrus, avec plus de 70 000 français amenés à passer chaque jour la frontière pour se rendre à leur travail.

Or, un français victime d’un accident de la circulation à l’étranger risque de se sentir

vite démuni. Il se heurte d’une part à la barrière de la langue mais également à une législation différente.

Les règles applicables en matière de circulation internationale sont ici l’objet d’un bref aperçu.

Procédure et loi applicable

Procédure

La Convention de La Haye du 4 mai 1971, ratifiée par la France et entrée en vigueur le 3 juin 1975, détermine la loi applicable en matière d’accident de la circulation routière.

L’article 3 de la Convention de La Haye prévoit la compétence de principe de la loi du lieu de l’accident.

Néanmoins, cette compétence est écartée lorsque tous les véhicules impliqués dans l’accident sont immatriculés dans un même Etat. (article 4)

A l’origine, la garantie responsabilité civile automobile ne jouait que sur le territoire dans lequel était immatriculé le véhicule assuré. Il appartenait donc au conducteur se déplaçant à l’étranger de souscrire une assurance à l’entrée du pays visité.

Afin d’y remédier, un système d’assurance de responsabilité civile, dite « carte verte » a été instauré en 1949.

46 pays sont adhérents en 2014.

L’objectif est de garantir l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules immatriculés à l’étranger.

Dans chacun des 46 pays membres, un bureau national est constitué pour assurer le bon fonctionnement du dispositif.

Le Bureau national d’assurance constitué en France est le Bureau Central Français (article R 421-1 du code des assurances).

Ainsi, en cas d’accident causé par un automobiliste étranger, le Bureau central français est désigné comme gestionnaire du sinistre et a ainsi en charge le règlement du dossier.

Mais le système restait incomplet.

La quatrième directive européenne n°2000/26/CE du 16 mai 2000, est venue poser les règles de gestion et d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation survenus à l’étranger, mettant en place :

  • Un organisme d’information. Toute victime doit pouvoir connaître les coordonnées de l’assureur du véhicule impliqué à partir du numéro d’immatriculation. En France, cet organisme est l’AGIRA.
  • Un représentant local désigné par l’assureur. Il sera l’interlocuteur de la victime dans son lieu de domiciliation. En France, le Bureau Central Français dispose des coordonnées des représentants désignés.
  • Un droit d’action direct contre l’assureur du conducteur responsable, ou son représentant
  • Une procédure d’offre : l’assureur ou son représentant dispose de trois mois à compter de la demande chiffrée pour soumettre une offre motivée d’indemnisation à la victime
  • Faute de répondre dans le délai de trois mois, ou d’avoir pour l’assureur désigné un représentant dans son pays, la victime peut s’adresser à l’organisme d’indemnisation mis en place dans son Etat. En France, il s’agit du FGAO (fonds de garantie des assurances obligatoires en France)

Si l’accident de la circulation est survenu dans un pays de l’Espace Economique Européen ou en Suisse, ou si l’accident est survenu dans un pays membre du système « Carte Verte » et a été causé par un véhicule immatriculé dans un pays de l’Espace Economique Européen ou en Suisse ; les assureurs de ce pays doivent désigner un représentant local avec lequel la victime pourra engager la procédure :

• Pays de l’Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays Bas, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Portugal, Royaume Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

  • Pays de l’espace économique européen : les 28 membres de l’Union Européenne, auxquels s’ajoutent l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
  • Pays associés : la Suisse.
  • Pays Carte Verte : les pays précités ainsi que : Albanie, Andorre, Bosnie Herzégovine, Biélorussie, Israël, Iran, Macédoine, Maroc, Moldavie, Serbie Monténégro, Tunisie, Ukraine.

Loi applicable

La demande d’indemnisation directement présentée à l’assureur étranger ou son représentant ou au représentant de l’assureur en France, est soumise à :

  • la loi du pays où s’est produit l’accident,
  • sauf si les deux parties impliquées résident dans le même Etat. Dans ce cas, c’est la loi de leur Etat qui s’applique.

Ainsi, un automobiliste français ne verra la loi française appliquée (loi Badinter) qu’à la condition :

  • que seul son véhicule soit en cause
  • ou que si l’accident de la route à l’étranger ne met en cause que des véhicules immatriculés en France.