Vous êtes victime d’un accident de sport d’hiver ou de montagne (Ski, Snowboard et autres)

Les joies des sports d’hiver ne se terminent pas toujours très bien pour tous les vacanciers.

Les chutes, collisions pouvant survenir à plus ou moins grande vitesse peuvent occasionner de très lourds dommages.

Les fractures sont souvent multiples avec de fréquents traumatismes crâniens.

Différentes responsabilités peuvent être mises en cause et les moyens d’obtenir réparation de ces dommages sont multiples.

I. Hypothèse ou le skieur est seul responsable de ses dommages

Le skieur peut par maladresse ou imprudence se blesser seul.

De nombreux accidents de ski peuvent en effet survenir en l’absence de tout tiers responsable.

Il lui appartiendra alors de faire jouer sa ou ses assurances.

Les moyens de s’assurer pour ce type d’activité sont multiples, on citera notamment :

  • les contrats d’assurance individuelle accident
  • l’assurance souscrite en complément au moment de l’achat du forfait,
  • l’assurance pouvant être rattachée à certaines cartes bancaires telles que Visa Premier, Gold MasterCard, etc… En principe, pour bénéficier de ces prestations d’assurance, l’assureur exige que la carte ait été utilisée comme moyen de paiement à l’occasion du séjour à la montagne (location de matériel, forfaits, etc…).

Dans l’hypothèse où le skieur serait responsable d’un accident, il sera couvert par sa garantie responsabilité civile pour les dommages occasionnés aux tiers.

Cette garantie responsabilité civile est comprise dans le cadre des contrats multirisques habitation et bénéficie à tous les membres de la famille.

Cette garantie responsabilité civile peut également avoir été souscrite dans le cadre d’assurances type Carte neige, Licence FFS ou assurance extra scolaire.

II. Accident et tiers responsable

En fonction du type d’accident, pourront être recherchées la responsabilité d’un skieur, de l’exploitant des remontées mécaniques ou de la Commune.

A – Cas de la collision sur piste

Si vous êtes victime d’un accident occasionné par un autre usager des pistes, la responsabilité de celui-ci pourra être engagée sur deux fondements juridiques différents.

1/ Sur le fondement des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil :

       Régime de la responsabilité pour faute prouvée.

2/ Sur le fondement des dispositions de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil :

       Régime de la responsabilité des choses que l’on a sous sa garde.

Dans cette dernière hypothèse, la seule preuve du dommage va permettre d’engager la responsabilité du skieur avec qui la collision a eu lieu.

Il s’agit alors d’une responsabilité pour faute présumée.

Les tribunaux ayant à connaître de ce type de litiges ont une approche pratique.

Ils se réfèrent pour cela aux règles de bonne conduite sur les pistes édictées par la Fédération Internationale de Ski (www.fis.ski.com).

On peut citer deux de ces règles, à savoir :

La règle n°2

L’usager, skieur ou snowboarder doit rester maître de sa vitesse et de son comportement.

Il doit donc adapter sa vitesse et son comportement à ses capacités personnelles ainsi qu’aux conditions du terrain, de la neige, du temps et à la densité de la circulation sur les pistes.

La règle n°3

Elle impose également au skieur ou snowboarder de maîtriser sa direction et de respecter la priorité du skieur en aval.

Ainsi, la responsabilité du skieur amont sera quasi systématiquement retenue par les tribunaux.

La collision n’est pas indispensable pour engager la responsabilité d’un des protagonistes.

Un skieur descendant à une vitesse excessive qui était passé brusquement devant les skis d’un autre skieur, entraînant sa chute sans pour autant le heurter, s’est ainsi vu reconnaître sa responsabilité (TGI d’ALBERTVILLE, ch. civ. 27 février 2004, n°02-01080).

B – Responsabilité de l’exploitant

Un exploitant peut voir sa responsabilité engagée à l’occasion d’un accident de remontée mécanique.

Le régime de responsabilité diffèrera selon le type de remontée utilisée.

Ces sociétés de remontées mécaniques exploitent un SPIC, ou Service Public à caractère Industriel et Commercial.

Leurs litiges avec les usagers sont de la compétence des juridictions judiciaires.

L’usager contracte avec l’exploitant afin de pouvoir être acheminé en haut des pistes en sécurité.

L’obligation de sécurité mise à la charge de l’exploitant sera tantôt de moyen, tantôt de résultat selon que l’usager aura eu ou non un rôle actif.

–      Télésiège, téléphérique et télécabine

       Trois phases doivent être distinguées, à savoir, l’embarquement, le trajet et le débarquement.

       Lors de l’embarquement et du débarquement l’exploitant de la remontée est astreint à une obligation de sécurité de moyen.

       Durant la phase centrale du transport, l’exploitant est astreint à une obligation de sécurité de résultat.

       Dans cette seconde hypothèse, l’exploitant ne pourra s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère.

–      Téléski

       Cette remontée mécanique exige du skieur un rôle actif durant le trajet. Le skieur participe par-là même à sa propre sécurité.

       Dès lors, quelle que soit la phase d’embarquement, de trajet, ou de débarquement, l’exploitant a une obligation de sécurité et de moyen.

       Le skieur ne pourra alors rechercher la responsabilité de l’exploitant qu’en prouvant que ce dernier a commis une faute.

C – Responsabilité de la commune

Il s’agira alors de rechercher la responsabilité du Domaine skiable.

La Commune pourra être poursuivie devant le Juge administratif.

En fonction des circonstances de l’accident, deux fondements sont à distinguer :

–      soit une responsabilité de la Commune en matière d’ouvrage public,

–      soit une responsabilité de la Commune sur le fondement des pouvoirs de police du Maire.

1/ Responsabilité de la Commune en matière d’Ouvrage Public

Les pistes ne constituent pas des ouvrages publics. Il en va différemment de ses éléments accessoires (pare-neige, etc…).

La Commune à qui le dommage est imputé est soumise alors à un régime pour faute présumée.

Il lui appartiendra de prouver qu’elle a normalement entretenu cet ouvrage.

2/ Responsabilité de la Commune sur le fondement des pouvoirs de police du Maire

Il s’agit alors d’un régime de responsabilité pour faute simple.

Il appartiendra à la victime du dommage de prouver que le Maire dans le cadre de son pouvoir de police n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver sa sécurité sur le domaine skiable.

On pourra ainsi notamment reprocher à la Commune un éventuel défaut de signalisation.

La responsabilité de la Commune pourra être engagée sur le fondement des pouvoirs de police du Maire que l’accident ait lieu sur piste ou hors piste.

Il n’est en effet pas rare que les skieurs sortent des pistes balisées.

Le Juge administratif appréciera dans ces hypothèses si le dommage a eu lieu sur un parcours habituellement emprunté par les skieurs.

Un défaut de signalisation pourrait être recherché en cette hypothèse.

Ce hors piste pourra alors être assimilé à « une piste de fait ».

Se poseront les questions de savoir si le skieur était exposé à un danger exceptionnel qui aurait dû faire l’objet d’une signalisation et si le skieur a adopté un comportement prudent.

En résumé, le contentieux des accidents de ski fait appel à différentes notions légales et prétoriennes. Plusieurs protagonistes peuvent voir leur responsabilité éventuellement engagée.

Il est très rare que l’indemnisation de ce type de contentieux se traite dans un cadre amiable.

Les tribunaux se trouvent régulièrement saisis.

Ces quelques propos ont eu pour objet essentiel de traiter des actions civiles envisageables.

Or, dans certains cas la responsabilité pénale des protagonistes peut aussi être encourue sur des fondements tels que le délit de non assistance en personne en danger, de mise en danger de la vie d’autrui, violences involontaires ayant occasionné une ITT supérieure à trois mois.

En pratique, l’ouverture d’une information judiciaire pourra permettre de clarifier les circonstances de l’accident et sera utile, voire primordiale pour la bonne fin de l’action en indemnisation.

L’exemple récent et hautement médiatisé concerne l’accident du sportif de Formule 1, Mickaël Schumacher, victime d’un accident de ski sur la station de Méribel alors qu’il empruntait un hors piste.

Les conclusions de l’enquête menée par la police seront primordiales pour établir les éventuelles responsabilités.

Ce hors piste était-il suffisamment signalé? Méritait-il un balisage spécifique? Etc… Des investigations seraient-elles nécessaires du côté de la fiabilité du matériel utilisé (ski, chaussures, casque, etc…)

Mais la grande majorité des accidents de ski ne connaissent pas un sort aussi médiatique. Les règles de droit n’en restent pas moins les mêmes.